Mairie de Saint-Maulvis
Monsieur Philippe BAUDEN
Maire
Délégué communautaire
Monsieur Philippe GREUET
Président de la CCRO
8 rue de la Commanderie
80140 OISEMONT
Saint-Maulvis, le 9 février 2009
LRAR
Monsieur le Président,
Lors du conseil communautaire du 11 décembre 2008, vous avez soumis à notre assemblée un projet visant à créer une taxe professionnelle de zone relative à la production d’énergie éolienne au profit de la communauté de communes. Lors des débats, je me suis opposé à la création de cette taxe, arguant notamment qu’elle ferait perdre, aux communes accueillant aujourd’hui ou demain des éoliennes sur leur territoire, le bénéfice de la taxe professionnelle y afférente.
Lors des débats, vous avez justifié de la création de cette taxe en invoquant notamment des retombées financières plus importantes pour l’ensemble des communes de la communauté de communes. J’ai l’honneur de former un recours gracieux contre cette délibération et vous prie de bien vouloir la retirer pour les motifs suivants :
Il apparaît en premier lieu que vous n’avez pas respecté les prescriptions des articles L 2121-13 et L 2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales en ne remettant pas préalablement à la délibération de votre conseil communautaire les éléments d’information utiles à sa compréhension et donc à sa décision.
Il n’est pas abusif de soutenir que vous avez surpris la décision des conseillers communautaires.
En deuxième lieu, il est manifeste que les intérêts de la population concernée sont lésés par la prise de cette décision. En effet non seulement les communes concernées aujourd’hui ou demain voient leur ressources actuelles ou à venir ponctionnées dans des conditions peu compatibles avec leur budget, mais encore et globalement le montant perçu par la communauté de communes et les communes est inférieur à celui résultant de la simple application de la taxe additionnelle et fait donc subir un préjudice sensible à l’ensemble de la population, sans compter l’impact sur la DGF communautaire.
Enfin et en troisième lieu, lors de la réunion cantonale, organisée par Madame le Sous Préfet, vous avez convenu que des études et des simulations étaient nécessaires, comme le proposait Madame MORACCHINI.
Pour que le débat à venir ait lieu dans la meilleure sérénité, il convient que la délibération soit rapportée et que les simulations étant effectuées, le conseil communautaire puisse à nouveau délibérer.
Comptant sur votre réponse et dans l’attente, je vous assure, Monsieur le Président, de ma considération distinguée.
Philippe BAUDEN
Maire de Saint Maulvis
Délégué communautaire
Pièce jointe : ANNEXE 1
Copie pour information envoyée aux délégués communautaires
