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8 août 2008 5 08 /08 /août /2008 14:28
Questions fréquemment posées :
Quelles démarches dois je entreprendre si je vois un chien errant, semblant dangereux  ?
pour votre information la LOI n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ,L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré. ,L'Assemblée nationale a adopté. ,Le Président de la République promulgue la loi

L'article 211 du code rural est ainsi rédigé :

"Art.211. Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

"En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

"Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit de faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.

"Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet."

pour plus d'infos, vous pouvez accéder au lien suivant : http://www.chienplus.com/loi.html 


Quels documents dois-je présenter pour m’inscrire sur les listes électorales ?
Une pièce d’identité prouvant soit la nationalité française, soit la nationalité d’un des États membre de l’Union européenne. Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF ou France Télécom).

Quand et comment contacter la Mairie ?
La Mairie située  Place de la mairie , en plein centre du village , est ouverte le samedi de 9 h 00 à 11 h 00. Vous pouvez contacter le secrétariat au 03 22 25 70 43 ou envoyez un mail à : mairie.saintmaulvis@orange.fr

Comment obtenir une copie d’un acte de naissance ?
il vous suffit de vous déplacer à la mairie lors de la permanence, Mme THOMAS , la sécrétaire de mairie répondra à votre demande . Aucune demande ne sera traitée par mail.

Quand sont ramassées les ordures ménagères ? Les objets encombrants ?
Les ordures ménagères sont ramassées chaque mercredi matin, sauf jours fériés , dans ce cas, la journée est décalée. Pour les encombrants (férailles, etc ....) , vous serez prévenus une quinzaine de jours à l'avance, les dates ne sont pas régulières

Quand sont ramassées les sacs jaunes et bleus du tri selectif  ?
Les sacs jaunes et bleus sont ramassés tous les lundis matin par le service de collecte de la déchetterie de thieulloy l'abbaye

Comment rencontrer Monsieur le Maire ?
Pour prendre rendez-vous avec Monsieur BAUDEN , contactez directement son secrétariat au 03 22 25 70 43.

Je souhaite créer une fenêtre supplémentaire. En ai-je le droit ?
Tous travaux modifiant l’extérieur de votre habitation ou entraînant un changement d’affectation du local (exemple : habitation transformée en commerce) doivent faire l’objet d’une déclaration. Il en est de même pour un changement d’enseigne. Pour toute information complémentaire, Vous pouvez contacter le secrétariat au 03 22 25 70 43 ou envoyez un mail à : mairie.saintmaulvis@orange.fr

L’éclairage public de ma rue ne fonctionne pas. À qui m’adresser ?
Un contrôle régulier  est réalisé. Toutefois, si vous vous apercevez que l’éclairage public au droit de votre habitation est défaillant, n’hésitez pas à le signaler auprès du secrétariat  au 03 22 25 70 43 ou envoyez un mail à : mairie.saintmaulvis@orange.fr

Ai-je le droit de ramasser un gibier percuté accidentellement avec mon véhicule ?
Le Code de l'environnement prévoit (Art. L. 424-9) “Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite”.

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Prochaine Manifestation

Le Maire et le conseil municipal de Saint-Maulvis

vous souhaitent un joyeux noël 

et vous présentent leurs meilleurs voeux pour l'année 2014 

 





 

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